Établir l'État récapitulatif TVA et la déclaration statistique EMEBI (ex. DEB) - Connaître et maîtriser les obligations déclaratives à l'international

Objectifs

• Comprendre le contenu d'un état récapitulatif TVA et la déclaration statistique de TVA


• Établir une état récapitulatif TVA et la déclaration statistique de TVA complet et conforme aux réglementations en vigueur


• Sécuriser ses obligations douanières et fiscales en établissant un lien systématique entre l'état récapitulatif TVA et la déclaration statistique de TVA et la déclaration de TVA (CA3)

Programme de la formation

1. Historique et contexte général

2. Obligations declaratives

                 - Déclaration d'échanges de biens : champ d'application, redevables, niveaux d'obligation, informations à renseigner, méthode de transmission de la DEB

                 - Déclaration CA3 : la cohérence des déclarations, rappel du principe de l'auto-liquidation

                 - les registres fiscaux

                 - Les mentions sur factures

                 - Sanctions et pouvoir de contrôle des administrations

3. Échanges de biens intracommunautaires

                 - Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France : retours / avoirs

                 - Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France : retours / avoirs, renforcement des preuves de transport

4. Échanges de biens et prestations de services

                 - Opérations de façons bilatérales

                 - Prestations simplifies

5. Échanges de biens intracommunautaires spécifiques

                 - Vente à distance

                 - Ventes triangulaires simplifiées : focus sur les livraisons successives

                 - Fausses triangulaires

6. Opérations taxables dans un autre État membre où le vendeur n'est pas établi

 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique