Unité d'enseignements : Statut et déontologie des professions immobilières

• Responsable de programme immobilier - Code CertifInfo 77531
  • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis
• Gestionnaire immobilier - Code CertifInfo 77552
  • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs

Connaitre les règles statutaires et déontologiques applicables aux professions immobilières visées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste).

Programme de la formation

Contenu
Généralités
Présentation du secteur des services marchands immobiliers
Définition des termes "statut" et "déontologie"
Incidences de l'économie sur les professions immobilières
Le bien immobilier
Approche économique des professions de l'immobilier : l'impact de la mondialisation sur les activités immobilières
L'émergence de nouvelles professions immobilières
Cadre juridique d'exercice des professions immobilières
La carte professionnelle
L'obligation de formation continue
Le contrat professionnel "loi Hoguet"
La responsabilité pénale des professionnels de l'immobilier
La responsabilité civile des professionnels de l'immobilier
Statut social des professionnels de l'immobilier
Les grands principes du droit social appliqués aux professionnels de l'immobilier
Le statut conventionnel des professionnels de l'immobilier
Déontologie des professions immobilières
Sources de la déontologie en immobilier: loi Hoguet, code de déontologie, Tracfin, règles déontologiques de organisations professionnelles, chartes d'entreprise
Principes généraux d'éthique professionnelle: conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité
Principes encadrant la relation avec les mandants et autres parties: compétence, transparence, confidentialité, défense des intérêts en présence, prévention des conflits d'intérêts
Principe de confraternité
Régulation des activités immobilières: autorégulation, sanctions disciplinaires

Validation et sanction

-

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4