Vente à distance

Objectifs

Maîtriser la législation pour sécuriser son activité de vente à distance

Programme de la formation

Panorama des réformes récentes

• La loi Hamon 


• Le nouveau code de la consommation


• La médiation obligatoire des litiges

La pré-contractualisation

• La publicité et les pratiques commerciales : ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas 


• Cerner le devoir d'information, de conseil et de mise en garde vis-à-vis du client


• Les règles relatives à la définition du prix

La conclusion de l'accord

• Analyser les clauses à intégrer ou non aux documents du contrat : clauses suspensives, résolutoires, de compétence, de prix, de délais, d'exclusion ou de limitation de responsabilité 


• Les clauses interdites par la loi


• Les règles afférentes à la garantie : conformité, garanties contractuelles, vices cachés

Les règles particulières à la vente à distance et à la vente par internet

• La livraison et sa preuve 


• Le droit de rétraction


• Les moyens de paiement et leur sécurisation


• Applications des différentes règles dans le cadre de la vente par internet

Donner suite et résoudre un litige

• L'analyse du litige 


• Les canaux de communication; comparatif Avantages/Inconvénients/Coût


• Atelier autour du traitement des objections


• Les acteurs du traitement des litiges entre professionnels et consommateurs : cerner le rôle de la DGCCRF, des associations de consommateur ; la loi Hamon et l'action de groupe

Pédagogie déployée

• Exposés, exercices de mises en pratique individuels et de groupes, échange d'expériences et de pratiques, étude de Jurisprudences récentes.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique