Les activités visées s'orientent autour du conseil patrimonial, qu'il s'agisse de patrimoines privés ou de patrimoines professionnels, et de la rédaction d'actes à l'occasion d'un conflit familial (prévention patrimoniale des conflits familiaux, divorce, rupture d'un PACS ou d'un concubinage, mise sous une mesure de protection, administration des biens d'un enfant mineur, liquidation successorale, gestion et transmission de l'entreprise à l'occasion d'un conflit familial...).
Le diplômé a les compétences pour réaliser l'appui administratif (courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire, élaboration de notes de synthèse...) d'un avocat, d'un notaire, d'un organisme chargé de gérer les biens d'une personne mise sous protection ou d'une entreprise.
Il peut collaborer à la rédaction d'actes juridiques :
Il sait :
Il peut coordonner une équipe.
Secteurs d'activité :
Métiers visés :
Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Actif / Inactif |
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RNCP27045 | 31/10/2019 | Enregistrement de droit | Inactif |
1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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01/09/2016 | 01/09/2018 |
Année de la première session | Année de la dernière session |
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Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro | VAE ou par expérience | Demande individuelle |
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