Certification
CQP enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse
Certificat de qualification professionnelle
[Code Certif Info N°77354]
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Type de titre / diplôme
Fiche archivée
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Objectif
Effectuer des recherches de débiteurs disparus en respectant le cadre légal et la déontologie de la profession.
Programme
Il comprend les unités de formation suivantes :
- enseignements juridiques relatifs au statut de l'enquêteur civil, au droit de la famille, au droit des personnes, des biens et des obligations, au droit des entreprises, au droit du travail et de la protection sociale, au droit pénal spécial, au droit du crédit et de la consommation et à la loi « informatique et libertés » ;
- enseignements en matière de communication et d'organisation pour conduire les enquêtes ;
- enseignements sur les techniques d'entretien téléphonique ;
- enseignements sur les techniques informatiques.
Durée de 154h.
Débouchés
Le CQP Enquête civile liée à la recherche de débiteur de masse est obligatoire pour exercer l'activité d'enquêteur civil.
Certificateur
- CPNE des prestataires de services du secteur tertiaire
Valideur
-
CPNE des prestataires de services du secteur tertiaire
1ère habilitation Début validité Fin validité 21/03/2012 30/12/2018
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
| Année de la première session | Année de la dernière session |
|---|---|
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 42838 : Détective
- 13285 : Droit civil
Groupes formation emploi (GFE)
- T : Environnement, nettoyage, sécurité
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 - Droit, sciences politiques
Accessibilité
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro | VAE ou par expérience | Demande individuelle |
|---|---|---|---|---|---|
Textes officiels
Publication : 21/03/2012
Descriptif : Arrêté du 9 mars 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
Code NOR : IOCD1135765A
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Descriptif : Arrêté du 9 mars 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
Code NOR : IOCD1135765A
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Publication : 30/11/-0001
Descriptif : Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999. Brochure n° 3301 - IDCC 2098
Code NOR : ASET1250103M
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Descriptif : Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999. Brochure n° 3301 - IDCC 2098
Code NOR : ASET1250103M
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Publication : 04/11/2016
Descriptif : Arrêté du 27 octobre 2016 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
Code NOR : INTD1624917A
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Descriptif : Arrêté du 27 octobre 2016 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
Code NOR : INTD1624917A
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Publication : 30/12/2018
Descriptif : Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
Code NOR : INTD1834571A
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Descriptif : Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
Code NOR : INTD1834571A
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Informations mises à jour le 18/07/2023 par Certif Info.
