Gestions des affaires prud'homales 100% sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Objectifs

Parvenir à comprendre les fonctionnements des instances prudhommales afin de réussir à gérer une affaire aux prudhommes.

Programme de la formation

Les Prudhommes :
- Son fonctionnement ?
- Que représentent ils et quelles sont leurs missions?
- Quelles sont leurs compétences?

Les différentes compétences : Attribution, Territoriale et des sections.
- Comment peut être irrecevable une demande?
- Comment peut il y a voir prescription?
La transaction et le solde tout compte.

La saisine et les différentes étapes de la procédure prudhommale :
- Comment les saisir? Quelles sont les parties concernées?
- Les différentes situations d'urgence et de référé?
- La tentative de conciliation et les différentes demandes d'expertise.
- La préparation à l'audience et le départage.

La préparation de la procédure prudhommale :
- Trouver et travailler avec un avocat spécialiste dans le droit du travail.
- S'organiser afin de préparer sa défense et adopter une ligne de conduite.
- Les pièces du dossier.
- Connaître les différents moyens de contrôle autorisés et interdits.
- Parvenir à rédiger une attestation en respectant le droit.
- Ne pas divulguer d'informations sur les pièces du dossier.
- Conserver une certaine confidentialité des différents éléments du dossier.
- Connaître les pièces à fournir à la partie adverse.

La défense de son entreprise :
- Présentation de la position de l'entreprise.
- Être juste devant le juge en adoptant une posture transparente.
- La comparution devant le juge.
- Connaître le droit d'intervention des différents syndicats et la gestion des incidents à l'audience.
- La décision du juge et ses conséquences.

S'approprier les voies de recours : Quand et comment faire appel.
La nécessité du pourvoi en cassation, le contredit et l'opposition.

Validation et sanction

attestation de suivi ou de présence

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique