02_202212152377_00567868 https://rafael.cap-metiers.pro/recherche/formation/202212152377 Migrants/réfugiés : démarches administratives et juridiques selon les situations GERFI +

Migrants/réfugiés : démarches administratives et juridiques selon les situations

Date de mise à jour : 28/01/2025 | Identifiant OffreInfo : 02_202212152377
Organisme responsable : GERFI +

Objectifs

? Acquérir des connaissances permettant de mieux appréhender et comprendre les différentes problématiques des personnes en situation irrégulière (vécu et parcours)
? Savoir se repérer dans le cadre légal pour mieux pouvoir les accompagner dans l'accès à leurs droits sur le territoire français

Programme de la formation

? La demande d'Asile
- cadre légal et origine du droit d'asile
- parcours du demandeur d'asile : du pays d'origine à l'obtention du statut de réfugié (PADA, Préfecture, demande d'asile, dossier OFPRAH, récit de vie...)
- les différents types de procédures / le recours à la CNDA
- les droits des réfugiés : CMUC, RSA, droit au travail durant la procédure, CADA…
? Les personnes en situation irrégulière
- public, statistiques et contextes d'immigration en France
- abrogation du délit de séjour irrégulier / abrogation du délit de solidarité
- droits des personnes en situation irrégulière : AME, aide juridictionnelle, scolarisation des enfants, IVG, domiciliation administrative, mariage, PACS, déclaration d'impôts, Protection de l'enfance, droit au compte bancaire, DAHO…
- la question des MNA (Mineurs Non Accompagnés) pris en charge par l'ASE
? Problématiques rencontrées dans l'accompagnement
- absence logement/revenus, barrière de la langue : pauvreté et exclusion
- difficultés dans l'accès aux droits : RDV en Préfecture, réticence des institutions à scolariser les enfants, à domicilier, hébergement d'urgence
- peur de l'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français)
? La régularisation
- les différents types de titres de séjour existants
- le rapprochement familial / la nationalisation
- le rôle du travailleur social dans l'accompagnement des démarches en Préfecture

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Information non communiquée

Contact de la formation

Responsable : TARDET MYRIAM
Téléphone fixe : 0546506463
Contacter l'organisme

Contact de l'organisme formateur

GERFI +
SIRET : 39345689200024
17000 La Rochelle
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