Transfert de personnel (parcours personnalisé) 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Objectifs

Savoir opérer un transfert de personnel.
Mesurer les risques dun transfert de personnel.
Agir suite à un transfert de personnel.

Programme de la formation

Connaître les conditions d'un transfert de personnel :
- La notion d'entité économique autonome.
- Reprise ou poursuite d'activité.
- Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).

Les conséquences sur le contrat de travail :
- Identifier les acteurs d'un transfert de personnel.
- Les mécanismes du transfert du contrat de travail.
- Gérer le transfert des créances salariales.
- Modification du contrat pendant et après les transferts.
- Le partage des responsabilités entre l'ancien et le nouvel employeur.
- Justifier légalement un transfert de personnel.
- La rupture du contrat de travail.

Les effets du transfert sur le statut collectif :
- Négocier les statuts.
- Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de l'entreprise.
- Les engagements en termes de retraites complémentaires que le transfert comporte.

Le transfert des délégués essentiels de l'entreprise :
- Le transfert des délégués syndicaux.
- Le transfert des délégués du comité d'entreprise.
- Le transfert des délégués du CHSCT.
- Le transfert des délégués du personnel.

Moyens pédagogiques: Code du travail :
- Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de l'article L. 1224-1.

Validation et sanction

attestation de suivi ou de présence

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique